Article L1722-1 (version du 22 février 2007)

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 février 2007 au 16 mai 2009

Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-2.

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