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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 février 2007

Version en vigueur du 22 février 2007 au 16 mai 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : La collectivité départementale de Mayotte et les communes de Mayotte sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier à III du livre II de la première partie.
Nouvelle version :
~~Suppression : La collectivité départementale de Mayotte et les~~Ajout : Les communes de Mayotte sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier à III du livre II de la première partie.