Article L1731-1 (version du 22 février 2007)

Version en vigueur du 22 février 2007 au 16 mai 2009

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 22 février 2007 au 16 mai 2009

Les communes de Mayotte sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier à III du livre II de la première partie.