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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 février 2007 au 12 décembre 2009

Version en vigueur du 12 décembre 2009 au 31 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics. II.-Pour l'application du b de l'article L. 1414-4, les références : " L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ".
Nouvelle version :
I.-Les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics. II.-Pour l'application du b de l'article L. 1414-4Ajout : , les références : " L. ~~Suppression : 324-9~~Ajout : 8221-1

, L.

~~Suppression : 324-10~~

Ajout : 8221-3

, L.

~~Suppression : 341-6~~

Ajout : 8221-5

, L.

~~Suppression : 125-1~~

Ajout : 8231-1

Ajout : , L. 8241-1

et L.

~~Suppression : 125-3~~

Ajout : 8251-1

du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 124-1, L. 124-3

Ajout :

, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ".