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Code général des collectivités territoriales
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I.-Les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics. II.-Pour l'application du b de l'article L. 1414-4Ajout : , les références : " L. Suppression : 324-9Ajout : 8221-1 , L. Suppression : 324-10Ajout : 8221-3 , L. Suppression : 341-6Ajout : 8221-5 , L. Suppression : 125-1Ajout : 8231-1 Ajout : , L. 8241-1 et L. Suppression : 125-3Ajout : 8251-1 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 124-1, L. 124-3Ajout : , L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ".