Article L1751-1-1 (version du 12 décembre 2009)

Version en vigueur du 12 décembre 2009 au 31 mars 2011

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 12 décembre 2009 au 31 mars 2011

I.-Les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics. II.-Pour l'application du b de l'article L. 1414-4 , les références : " L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 124-1, L. 124-3 , L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ".