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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 février 2007

Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article L. 1614-1 est applicable à Mayotte. Pour son application, les mots : "aux communes, aux départements et aux régions" sont remplacés par les mots : "à la collectivité départementale et aux communes".
Nouvelle version :
L'article L. 1614-1 est applicable ~~Suppression : à~~Ajout : aux Ajout : communes de MayotteAjout : et à leurs établissements publics. Pour son application, les mots : "Ajout :

aux communes, aux départements et aux régions

Ajout :

" sont remplacés par les mots : "

Ajout :

à la collectivité départementale et aux communes

Ajout :