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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 février 2007

Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article L. 1614-2 est applicable à Mayotte. Pour son application, la référence à l'article L. 1614-4 est remplacée par la référence à l'article L. 1773-4.
Nouvelle version :
L'article L. 1614-2 est applicable ~~Suppression : à~~Ajout : aux Ajout : communes de MayotteAjout : et à leurs établissements publics. Pour son application, la référence à l'article L. 1614-4 est remplacée par la référence à l'article L. 1773-4.