Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout4 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 14 décembre 2002

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 31 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Nouvelle version :
Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à ~~Suppression : la collectivité départementale de~~ Mayotte.