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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 22 février 2007
Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Les articles L. 1621-1 et L. 1621-2 sont applicables à la collectivité départementale et aux communes de Mayotte. II. - Pour l'application de l'article L. 1621-1, les mots : "à l'article L. 204-0 bis du code général des impôts" sont remplacés par les mots : "par le code général des impôts applicable à Mayotte". III. - Pour l'application de l'article L. 1621-2, les mots : "les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2" sont remplacés par les mots : "les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2".
Nouvelle version :
I.Suppression : -Suppression : Les articles L. 1621-1 et L. 1621-2 sont applicables Suppression : à la collectivité départementale et
aux communes de Mayotte. II.
Suppression :
-
Suppression :
Pour l'application de l'article L. 1621-1, les mots : "
Ajout :
à l'article L. 204-0 bis du code général des impôts
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
par le code général des impôts applicable à Mayotte
Ajout :
". III.
Suppression :
-
Suppression :
Pour l'application de l'article L. 1621-2, les mots : "
Ajout :
les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2