Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Aucun ajout5 mots supprimés
I.Suppression : -Suppression : Les articles L. 1621-1 et L. 1621-2 sont applicables Suppression : à la collectivité départementale et aux communes de Mayotte. II.Suppression : -Suppression : Pour l'application de l'article L. 1621-1, les mots : "Ajout : à l'article L. 204-0 bis du code général des impôtsAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : par le code général des impôts applicable à MayotteAjout : ". III.Suppression : -Suppression :