Article L1781-1 (version du 14 décembre 2002)

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 22 février 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 22 février 2007

I. - Les articles L. 1621-1 et L. 1621-2 sont applicables à la collectivité départementale et aux communes de Mayotte. II. - Pour l'application de l'article L. 1621-1, les mots : "à l'article L. 204-0 bis du code général des impôts" sont remplacés par les mots : "par le code général des impôts applicable à Mayotte". III. - Pour l'application de l'article L. 1621-2, les mots : "les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2" sont remplacés par les mots : "les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2".