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Version en vigueur du 1 mars 2008 au 14 mai 2009

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Les articles L. 1311-1 , L. 1311-13 et L. 1311-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II.-Pour l'application de l'article L. 1311-1, les mots : " à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ". III.-Pour l'application de l'article L. 1311-13, les mots : ", les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux " sont supprimés.
Nouvelle version :
I.~~Suppression : -~~Ajout : – Les articles L. 1311-1 , L. 1311-13 et L. 1311-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II.

~~Suppression : -~~

–

Pour l'application de l'article L. 1311-1, les mots : " à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ". III.

~~Suppression : -~~

–

Pour l'application de l'article L. 1311-13

: 1° Au premier alinéa

, les mots : ", les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux " sont supprimés

; 2° Au dernier alinéa, les mots : " collectivité territoriale " sont remplacés par le mot : " commune "

.