Article L2111-1 (version du 22 mars 2015)

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 2 août 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 2 août 2018

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental . Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.