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Version en vigueur depuis le 2 août 2018
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental. Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.
Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 mars 2015
Cartographie jurisprudentielle
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