Article L2111-1 (version du 2 août 2018)

Version en vigueur depuis le 2 août 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 2 août 2018

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental. Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.