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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les contestations relatives à la délimitation du territoire des communes sont tranchées par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département. Les contestations intéressant des communes de deux ou plusieurs départements sont tranchées par décret.
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Cartographie jurisprudentielle
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