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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil général, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Nouvelle version :
Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.