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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %
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Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil généralSuppression : : 1° Lorsque leAjout : , Suppression : projetAjout : qui Suppression : tendAjout : se Suppression : àAjout : prononce Suppression : modifierAjout : dans Suppression : lesAjout : un Suppression : limitesdélai