Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
37 mots ajoutés9 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 mai 2013
Version en vigueur depuis le 29 mai 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les édifices et autres immeubles servant à un usage public et situés sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune deviennent la propriété de cette commune. S'ils se trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune.
Nouvelle version :
Les Suppression : édificesAjout : biensSuppression : etAjout : meublesSuppression : autres
Ajout : et
immeubles
Suppression : servant
Ajout : appartenant
à
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : usage
Ajout : commune
Suppression : public
Ajout : situés,
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : situés
Ajout : la
Ajout : date de publication de l'arrêté ou du décret prévu à l'article L. 2112-5 ,
sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune
Ajout : ou ceux appartenant à une commune réunie à une autre commune
deviennent la propriété de cette
Ajout : autre
commune. S'ils se trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune.