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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 mai 2013

Version en vigueur depuis le 29 mai 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les édifices et autres immeubles servant à un usage public et situés sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune deviennent la propriété de cette commune. S'ils se trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : édifices~~Ajout : biens ~~Suppression : et~~Ajout : meubles ~~Suppression : autres~~Ajout : et immeubles ~~Suppression : servant~~Ajout : appartenant à ~~Suppression : un~~Ajout : la ~~Suppression : usage~~Ajout : commune ~~Suppression : public~~Ajout : situés, ~~Suppression : et~~Ajout : à ~~Suppression : situés~~Ajout : la Ajout : date de publication de l'arrêté ou du décret prévu à l'article L. 2112-5 , sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune Ajout : ou ceux appartenant à une commune réunie à une autre commune deviennent la propriété de cette Ajout : autre commune. S'ils se trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune.