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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les ~~Suppression : édifices~~Ajout : biens ~~Suppression : et~~Ajout : meubles ~~Suppression : autres~~Ajout : et immeubles ~~Suppression : servant~~Ajout : appartenant à ~~Suppression : un~~Ajout : la ~~Suppression : usage~~Ajout : commune ~~Suppression : public~~Ajout : situés,

~~Suppression : et~~

Ajout : à

~~Suppression : situés~~

Ajout : la

Ajout : date de publication de l'arrêté ou du décret prévu à l'article L. 2112-5 ,

sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune

Ajout : ou ceux appartenant à une commune réunie à une autre commune

deviennent la propriété de cette

Ajout : autre

commune. S'ils se trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune.