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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 8 mai 2010

Version en vigueur depuis le 8 mai 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural.
Nouvelle version :
Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article L. 123-5 du code ruralAjout : et de la pêche maritime.