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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Une Suppression : délibérationAjout : commune Suppression : parAjout : nouvelle Suppression : laquelleAjout : regroupant Ajout : toutes les Suppression : conseilsAjout : communes Suppression : municipauxAjout : membres Suppression : décidentd'un
Ajout :
Ajout : ou plusieurs établissements publics
de
Suppression : procéder
Ajout : coopération
Ajout : intercommunale ou créée
à
Suppression : une
Ajout : partir
Suppression : fusion
Ajout : de
Suppression : simple
Ajout : toutes
Suppression : comporte
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : communes
Suppression : ratification
Ajout : membres
Ajout : d'un établissement public de coopération intercommunale et
d'une
Suppression : convention
Ajout : ou
Suppression : déterminant
Ajout : plusieurs
Suppression : les
Ajout : communes
Suppression : modalités
Ajout : non
Ajout : précédemment membres d'un établissement public
de
Ajout : coopération intercommunale peut adhérer à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier de
la
Suppression : fusion
Ajout : deuxième année suivant celle de sa création
.