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Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 18 mars 2015

Version en vigueur du 18 mars 2015 au 1 avril 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou créée à partir de toutes les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale et d'une ou plusieurs communes non précédemment membres d'un établissement public de coopération intercommunale peut adhérer à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de sa création.
Nouvelle version :
Une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale Ajout : à fiscalité propre ou créée à partir de toutes les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale