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Version en vigueur depuis le 1 avril 2020
Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée. Lorsque l'annexe de la mairie a été supprimée dans les conditions prévues à l'article L. 2113-11-1 , il se réunit dans la mairie de la commune nouvelle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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