Version en vigueur depuis le 18 mars 2015
Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.
Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 18 mars 2015
Version en vigueur du 24 février 1996 au 18 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.