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I. – Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 bénéficient de la dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12 . II. – La première année de la création de la commune nouvelle, sa dotation forfaitaire est égale à la somme des dotations forfaitaires versées aux communes anciennes l'année précédant la fusion, majorée ou minorée du produit de la différence entre la population de la commune nouvelle et les populations des communes anciennes l'année précédente par un montant compris entre 64,46 € et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune nouvelle. Cette dotation est calculée dans les conditions prévues au III de l'article L. 2334-7. Suppression : Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. Par dérogation, une commune nouvelle regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n'appartient pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, au cours des trois premières années suivant sa création, une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations forfaitaires perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle et des montants de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle. Suppression : II bis. – Au cours des trois premières années suivant leur créationAjout : Toutefois, Suppression : les communes nouvelles dontAjout : lorsque Suppression : l'arrêtéAjout : cette Suppression : deAjout : commune Suppression : créationAjout : nouvelle a été Suppression : prisAjout : créée Suppression : entreAjout : après le Suppression : 2Ajout : renouvellement Suppression : janvierAjout : général Suppression : 2019Ajout : des Suppression : etAjout : conseils Suppression : leAjout : municipaux Suppression : 1erAjout : suivant Suppression : janvierAjout : la Suppression : 2020Ajout : promulgation Suppression : regroupantAjout : de Suppression : uneAjout : la Suppression : populationAjout : loi Suppression : inférieureAjout : n° Suppression : ouAjout : 2019-1479 Suppression : égaleAjout : du Suppression : àAjout : 28 Suppression : 30Ajout : décembre Suppression : 000Ajout : 2019 Suppression : habitantsAjout : de Suppression : bénéficient,Ajout : finances Suppression : enAjout : pour Suppression : outreAjout : 2020, Suppression : d'une majorationAjout : elle Suppression : deAjout : bénéficie Suppression : 5Ajout : des Suppression : %Ajout : montants de Suppression : leurAjout : la dotation Suppression : forfaitaire calculée dès la premièreAjout : de Suppression : annéeAjout : compensation dans les conditions prévues Suppression : aux I etAjout : au Suppression : IIAjout : IV du présent article. Ajout : II bis. – (Abrogé). III. – Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2020 regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une part “compensation” au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle. IV. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2020 regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle. A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n'appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent, Ajout : à compter de la première année suivant leur création, une dotation de compétences intercommunalesAjout : . Ajout : Cette dotation est égale à la somme des Suppression : montants de la dotation d'intercommunalitéAjout : attributions Suppression : perçusAjout : perçues par le ou les établissements publics de coopération intercommunale Ajout : à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelleAjout : au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. Suppression : LesAjout : 5211-28-1 Ajout : du présent code et de la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-28. La première année et les années suivantes, Suppression : ces communesAjout : il Suppression : nouvellesAjout : est Suppression : perçoiventAjout : appliqué Suppression : uneAjout : à Suppression : dotationAjout : chacune de Suppression : compétencesAjout : ces Suppression : intercommunalesAjout : deux Suppression : parAjout : composantes, Suppression : habitantAjout : respectivement, Suppression : égaleAjout : les Ajout : diminutions successives appliquées à la dotation Suppression : parAjout : de Suppression : habitantAjout : compensation Suppression : perçueAjout : au Ajout : titre du deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1 pour l'année Suppression : précédenteAjout : de répartition et le taux d'évolution du montant total de la dotation d'intercommunalité. Le montant de la dotation est financé par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1 du présent code. V. – Pour l'application du présent article, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont celles qui regroupent toutes les communes membres de ces établissements au périmètre qui était le leur au 1er janvier de l'année précédant l'année de répartition.