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Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002

Version en vigueur du 28 février 2002 au 18 décembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les dispositions des articles L. 2511-9 à L. 2511-24, des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2511-25, des articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33, L. 2511-35 à L. 2511-45 et de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes associées.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Les dispositions des articles L. 2511-9 à L. 2511-24, des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2511-25Ajout : , des articles L. 2511-26Ajout :