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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 février 2002 au 18 décembre 2010
Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 1 janvier 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 2511-9 à L. 2511-24, des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2511-25 , des articles L. 2511-26 , L. 2511-28 à L. 2511-33, L. 2511-36 à L. 2511-45 et de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes associées.
Nouvelle version :
Ajout : I.-Les Suppression : dispositionsAjout : communesAjout : nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 bénéficient
des
Ajout : différentes parts de la dotation forfaitaire des communes prévues aux
articles L.
Suppression : 2511-9
Ajout : 2334-7
à L.
Suppression : 2511-24,
Ajout : 2334-12
Suppression : des
Ajout : .
Suppression : quatrième
Ajout : II.-La
Ajout : dotation de base
et
Suppression : cinquième
Ajout : la
Suppression : alinéas
Ajout : dotation
Ajout : proportionnelle à la superficie
de
Ajout : ces communes sont calculées conformément à
l'article L.
Suppression : 2511-25
Ajout : 2334-7.
Ajout : La première année de la création de la commune nouvelle
,
Ajout : la population et la superficie prises en compte sont égales à la somme
des
Suppression : articles
Ajout : populations
Ajout : et superficies des anciennes communes. La garantie prévue au 4° de l'article
L.
Suppression : 2511-26
Ajout : 2334-7
Ajout : est calculée la première année par addition des montants correspondants versés aux anciennes communes l'année précédant la création
,
Suppression : L
Ajout : indexés, s'il est positif, selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales, et évolue ensuite tel que prévu au quatrième alinéa de ce même 4°
.
Suppression : 2511-28
Ajout : III.-La
Suppression : à
Ajout : commune
Ajout : nouvelle perçoit une part " compensation " telle que définie au 3° de l'article
L.
Suppression : 2511-33
Ajout : 2334-7
,
Suppression : L
Ajout : égale à l'addition des montants dus à ce titre aux anciennes communes, indexés selon le taux d'évolution fixé par le comité des finances locales et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1
.
Ajout : 2.4.2
Suppression : 2511-36
Ajout : de
Ajout : l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. La commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale
à
Ajout : fiscalité propre perçoit en outre une part " compensation " telle que définie à l'article
L.
Suppression : 2511-45
Ajout : 5211-28-1,
Ajout : égale à l'addition des montants perçus à ce titre par le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elle est issue, indexés selon le taux d'évolution fixé par le comité des finances locales
et
Ajout : minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2
de l'article
Suppression : 36
Ajout : 77
de la loi n°
Suppression : 82-1169
Ajout : 2009-1673
du
Suppression : 31
Ajout : 30
décembre
Suppression : 1982
Ajout : 2009
Suppression : relative
Ajout : précitée.
Suppression : à
Ajout : IV.-Lorsque
Suppression : l'organisation
Ajout : la
Suppression : administrative
Ajout : commune
Ajout : nouvelle regroupe toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics
de
Suppression : Paris
Ajout : coopération intercommunale
,
Suppression : Marseille
Ajout : sa dotation forfaitaire comprend en outre les attributions d'une dotation de consolidation égale au montant de la dotation d'intercommunalité qui aurait été perçue
,
Suppression : Lyon
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : titre
Ajout : de la même année, en application
des
Ajout : articles L. 5211-29 à L. 5211-34 par le ou les
établissements publics de coopération intercommunale
Suppression : sont
Ajout : auxquels
Suppression : applicables
Ajout : elle
Suppression : aux
Ajout : se
Suppression : communes
Ajout : substitue
Suppression : associées
Ajout : en l'absence de création de commune nouvelle
.
Ajout : Cette dotation évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base.