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I.Suppression : -Suppression : Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 bénéficient Suppression : des différentes parts de la dotation forfaitaire Suppression : des communes prévuesAjout : prévue aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12 . Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014, les dispositions prévues à l'article L. 2334-7-3 ne s'appliquent pas aux communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants et créées avant le 1er janvier 2016 ainsi qu'aux communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux en 2014. II.Suppression : -Suppression : La Suppression : dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie de ces communes sont calculées conformément à l'article L. 2334-7. La première année de la création de la commune nouvelle, Suppression : la population et la superficie prisesAjout : sa Suppression : enAjout : dotation Suppression : compteAjout : forfaitaire Suppression : sontAjout : est Suppression : égalesAjout : égale à la somme des Suppression : populations etAjout : dotations Suppression : superficiesAjout : forfaitaires Suppression : desAjout : versées Suppression : anciennesAjout : aux communesSuppression : . Suppression : La garantie prévue au 4° du I de l'article L. 2334-7 est calculée la première année par addition des montants correspondants versés aux anciennes Suppression : communes l'année précédant la Suppression : création, indexésAjout : fusion, Suppression : s'il est positif,Ajout : majorée Suppression : selonAjout : ou Suppression : leAjout : minorée Suppression : tauxAjout : du Suppression : d'évolutionAjout : produit de la Suppression : garantie fixé par le comité des finances locales, et évolue ensuite tel que prévuAjout : différence Suppression : auAjout : entre Suppression : quatrièmeAjout : la Suppression : alinéaAjout : population de Suppression : ce même 4°. III. - LaAjout : la commune nouvelle Suppression : perçoit une part "Ajout : et Suppression : compensationAjout : les Suppression : "Ajout : populations Suppression : telleAjout : des Suppression : queAjout : communes Suppression : définieAjout : anciennes Suppression : auAjout : l'année Suppression : 3°Ajout : précédente Suppression : duAjout : par Suppression : IAjout : un Suppression : deAjout : montant Suppression : l'articleAjout : compris Suppression : L.Ajout : entre Suppression : 2334-7Ajout : 64,Suppression : égale à l'addition des montants dus à ce titreAjout : 46 Suppression : auxAjout : € Suppression : anciennesAjout : et Suppression : communesAjout : 128,Suppression : indexés selon le taux d'évolutionAjout : 93 Suppression : fixéAjout : € par Suppression : le comité des finances localesAjout : habitant Suppression : etAjout : en Suppression : minorés,Ajout : fonction Suppression : leAjout : croissante Suppression : casAjout : de Suppression : échéant,Ajout : la Suppression : duAjout : population Suppression : prélèvementAjout : de Suppression : prévuAjout : la Suppression : auAjout : commune Suppression : 1.2.4Ajout : nouvelle.Suppression : 2 Suppression : de l'article 77Ajout : Cette Suppression : deAjout : dotation Suppression : laAjout : est Suppression : loiAjout : calculée Suppression : n°Ajout : dans Suppression : 2009-1673Ajout : les Suppression : duAjout : conditions Suppression : 30Ajout : prévues Suppression : décembreAjout : au Suppression : 2009Ajout : III de Suppression : financesAjout : l'article Suppression : pourAjout : L. Suppression : 2010Ajout : 2334-7. Ajout : III.-La commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit en outre une part "Suppression : compensationSuppression : " telle que définie à l'article L. 5211-28-1, égale à l'addition des montants perçus à ce titre par le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elle est issue, indexés selon le taux d'évolution fixé par le comité des finances locales et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée. IV.Suppression : -Suppression : Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, sa dotation forfaitaire comprend en outre les attributions d'une dotation de consolidation égale au montant de la dotation d'intercommunalité qui aurait été perçue, au titre de la même année, en application des articles L. 5211-29 à L. 5211-33 par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue en l'absence de création de commune nouvelle.Suppression : Cette dotation évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base.