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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 bénéficient Suppression : des différentes parts de la dotation forfaitaire Suppression : des communes prévuesAjout : prévue aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12 . Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014, les dispositions prévues à l'article L. 2334-7-3 ne s'appliquent pas aux communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants et créées avant le 1er janvier 2016 ainsi qu'aux communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux en 2014. II.Suppression : -Suppression : La Suppression : dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie de ces communes sont calculées conformément à l'article L. 2334-7. La
première année de la création de la commune nouvelle,
Suppression : la population et la superficie prises
Ajout : sa
Suppression : en
Ajout : dotation
Suppression : compte
Ajout : forfaitaire
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : égales
Ajout : égale
à la somme des
Suppression : populations et
Ajout : dotations
Suppression : superficies
Ajout : forfaitaires
Suppression : des
Ajout : versées
Suppression : anciennes
Ajout : aux
communes
Suppression : .
Suppression : La garantie prévue au 4° du I de l'article L. 2334-7 est calculée la première année par addition des montants correspondants versés aux
anciennes
Suppression : communes
l'année précédant la
Suppression : création, indexés
Ajout : fusion
,
Suppression : s'il est positif,
Ajout : majorée
Suppression : selon
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : minorée
Suppression : taux
Ajout : du
Suppression : d'évolution
Ajout : produit
de la
Suppression : garantie fixé par le comité des finances locales, et évolue ensuite tel que prévu
Ajout : différence
Suppression : au
Ajout : entre
Suppression : quatrième
Ajout : la
Suppression : alinéa
Ajout : population
de
Suppression : ce même 4°. III. - La
Ajout : la
commune nouvelle
Suppression : perçoit une part "
Ajout : et
Suppression : compensation
Ajout : les
Suppression : "
Ajout : populations
Suppression : telle
Ajout : des
Suppression : que
Ajout : communes
Suppression : définie
Ajout : anciennes
Suppression : au
Ajout : l'année
Suppression : 3°
Ajout : précédente
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : I
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : montant
Suppression : l'article
Ajout : compris
Suppression : L.
Ajout : entre
Suppression : 2334-7
Ajout : 64
,
Suppression : égale à l'addition des montants dus à ce titre
Ajout : 46
Suppression : aux
Ajout : €
Suppression : anciennes
Ajout : et
Suppression : communes
Ajout : 128
,
Suppression : indexés selon le taux d'évolution
Ajout : 93
Suppression : fixé
Ajout : €
par
Suppression : le comité des finances locales
Ajout : habitant
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : minorés,
Ajout : fonction
Suppression : le
Ajout : croissante
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : échéant,
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : population
Suppression : prélèvement
Ajout : de
Suppression : prévu
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : commune
Suppression : 1.2.4
Ajout : nouvelle
.
Suppression : 2
Suppression : de l'article 77
Ajout : Cette
Suppression : de
Ajout : dotation
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : loi
Ajout : calculée
Suppression : n°
Ajout : dans
Suppression : 2009-1673
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : conditions
Suppression : 30
Ajout : prévues
Suppression : décembre
Ajout : au
Suppression : 2009
Ajout : III
de
Suppression : finances
Ajout : l'article
Suppression : pour
Ajout : L.
Suppression : 2010
Ajout : 2334-7
.
Ajout : III.-
La commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit en outre une part "
Suppression :
compensation
Suppression :
" telle que définie à l'article L. 5211-28-1, égale à l'addition des montants perçus à ce titre par le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elle est issue, indexés selon le taux d'évolution fixé par le comité des finances locales et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée. IV.
Suppression :
-
Suppression :
Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, sa dotation forfaitaire comprend en outre les attributions d'une dotation de consolidation égale au montant de la dotation d'intercommunalité qui aurait été perçue, au titre de la même année, en application des articles L. 5211-29 à L. 5211-33 par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue en l'absence de création de commune nouvelle.
Suppression : Cette dotation évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base.