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I. – Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 bénéficient de la dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12 . Suppression : Au cours des trois premières années suivant leur création, l'article L. 2334-7-3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014, le même article L. 2334-7-3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014. Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, l'article L. 2334-7-3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 1er janvier 2017 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants II. – La première année de la création de la commune nouvelle, sa dotation forfaitaire est égale à la somme des dotations forfaitaires versées aux communes anciennes l'année précédant la fusion, majorée ou minorée du produit de la différence entre la population de la commune nouvelle et les populations des communes anciennes l'année précédente par un montant compris entre 64,46 € et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune nouvelle. Cette dotation est calculée dans les conditions prévues au III de l'article L. 2334-7. Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles Suppression : crééesAjout : dont Suppression : auAjout : l'arrêté Suppression : plusAjout : de Suppression : tardAjout : création Ajout : a été pris entre le Suppression : 1erAjout : 2 janvier Suppression : 2016Ajout : 2017 et Suppression : regroupantAjout : le Suppression : soitAjout : 1er Ajout : janvier 2019 regroupant une population inférieure ou égale à Suppression : 10Ajout : 150 000 habitantsSuppression : , Suppression : soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. Suppression : En 2015 et en 2016, les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue audit article L. 2334-7 au moins égale à celle perçue en 2014. Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier Suppression : 2016Ajout : 2019 et le 1er janvier Suppression : 2017 en application de délibérations concordantes des conseils municipauxAjout : 2020 regroupant Suppression : soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont laAjout : une population Suppression : globale est inférieure ou égale à Suppression : 15Ajout : 150 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. Au cours des trois Suppression : premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris Suppression : entreAjout : à Suppression : leAjout : compter Suppression : 2Ajout : du Suppression : janvierAjout : prochain Suppression : 2017Ajout : renouvellement Suppression : etAjout : général Suppression : leAjout : des Suppression : 1erAjout : conseils Suppression : janvierAjout : municipaux Suppression : 2019Ajout : suivant Suppression : enAjout : la Suppression : applicationAjout : promulgation de Suppression : délibérationsAjout : la Suppression : concordantesAjout : loi Ajout : n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue Suppression : au mêmeAjout : à Suppression : articleAjout : l'article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. Suppression : AuAjout : Par Suppression : coursAjout : dérogation, Suppression : desAjout : une Suppression : troisAjout : commune Suppression : premièresAjout : nouvelle Suppression : annéesAjout : regroupant Suppression : suivantAjout : une Suppression : leurAjout : population Suppression : création,Ajout : inférieure Ajout : ou égale à 150 000 habitants rassemblant toutes les communes Suppression : nouvellesAjout : membres Suppression : dontAjout : d'un Suppression : l'arrêtéAjout : ou de Suppression : créationAjout : plusieurs Suppression : aAjout : établissements Suppression : étéAjout : publics Suppression : prisAjout : de Suppression : entreAjout : coopération Suppression : leAjout : intercommunale Suppression : 2Ajout : à Suppression : janvierAjout : fiscalité Suppression : 2019Ajout : propre et Suppression : leAjout : qui Suppression : 1erAjout : n'appartient Suppression : janvierAjout : pas Suppression : 2021Ajout : à Suppression : enAjout : un Suppression : applicationAjout : établissement Suppression : deAjout : public Suppression : délibérationsAjout : de Suppression : concordantesAjout : coopération Suppression : desAjout : intercommunale Suppression : conseilsAjout : à Suppression : municipauxAjout : fiscalité Suppression : regroupantAjout : propre Suppression : uneAjout : perçoit, Suppression : populationAjout : au Suppression : inférieureAjout : cours Suppression : ouAjout : des Suppression : égaleAjout : trois Suppression : àAjout : premières Suppression : 150Ajout : années Suppression : 000Ajout : suivant Suppression : habitantsAjout : sa Suppression : perçoiventAjout : création, une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations Ajout : forfaitaires perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelleSuppression : . Suppression : II bis. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et Suppression : regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficient, en outre, d'une majoration de 5Ajout : des Suppression : %Ajout : montants de Suppression : leur dotation forfaitaire calculée dès la Suppression : première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêtéAjout : dotation de Suppression : création a étéAjout : compensation Suppression : prisAjout : prévue Suppression : entreAjout : à Suppression : leAjout : l'article Suppression : 2Ajout : L. Suppression : janvierAjout : 5211-28-1 Suppression : 2016Ajout : perçus Suppression : etAjout : par le Suppression : 1er janvierAjout : ou Suppression : 2017Ajout : les Suppression : enAjout : établissements Suppression : applicationAjout : publics de Suppression : délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitantsAjout : coopération Suppression : bénéficient,Ajout : intercommunale Suppression : enAjout : à Suppression : outre,Ajout : fiscalité Suppression : d'uneAjout : propre Suppression : majorationAjout : l'année Suppression : deAjout : précédant Suppression : 5Ajout : la Suppression : %Ajout : création de Suppression : leur dotation forfaitaire calculée dès la Suppression : première année dans les conditions prévues aux IAjout : commune Suppression : etAjout : nouvelle. II Suppression : du présent articleAjout : bis. Ajout : – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 Suppression : en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants bénéficient, en outre, d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier Suppression : 2021 en application de délibérations concordantes des conseils municipauxAjout : 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 30 000 habitants bénéficient, en outre, d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. III. – Suppression : La commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit en outre une part " compensation " telle que définie à l'article L. 5211-28-1, égale à l'addition des montants perçus à ce titre par le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elle est issue, indexés selon le taux d'évolution fixé par le comité des finances locales et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée. Au cours des trois premières années suivant Suppression : leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier Suppression : 2016 et regroupant toutes les communes membres d'un ou de Suppression : plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une part " compensation " au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année Suppression : précédant la création de Suppression : la commune nouvelle. Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 1er janvier 2019 Suppression : en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent une part " compensation " au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle. Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier Suppression : 2021 en application de délibérations concordantes des conseils municipauxAjout : 2020 regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une part “compensation” au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle. IV. – Suppression : Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, sa dotation forfaitaire comprend en outre les attributions d'une dotation de consolidation égale au montant de la dotation d'intercommunalité qui aurait été perçue, au titre de la même année, en application des articles L. 5211-28 et L. 5211-29 par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue en l'absence de création de commune nouvelle. Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles Suppression : crééesAjout : dont Suppression : auAjout : l'arrêté Suppression : plusAjout : de Suppression : tardAjout : création Ajout : a été pris entre le Suppression : 1erAjout : 2 janvier 2016 et Ajout : le 1er janvier 2019 regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Ajout : dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle. Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier Suppression : 2016Ajout : 2019 et le 1er janvier Suppression : 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipauxAjout : 2020 regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à Suppression : 15Ajout : 150 000 habitants perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle. Suppression : Au cours desAjout : A Suppression : troisAjout : compter Suppression : premièresAjout : du Suppression : annéesAjout : prochain Suppression : suivantAjout : renouvellement Suppression : leurAjout : général Suppression : création,Ajout : des Suppression : lesAjout : conseils Suppression : communesAjout : municipaux Suppression : nouvellesAjout : suivant Suppression : dontAjout : la Suppression : l'arrêtéAjout : promulgation de Suppression : création aAjout : la Suppression : étéAjout : loi Suppression : prisAjout : n° Suppression : entreAjout : 2019-1479 Suppression : leAjout : du Suppression : 2Ajout : 28 Suppression : janvierAjout : décembre 2019 Suppression : et le 1er janvier 2021 en application de Suppression : délibérationsAjout : finances Suppression : concordantesAjout : pour Suppression : desAjout : 2020, Suppression : conseilsAjout : les Suppression : municipauxAjout : communes Suppression : regroupantAjout : nouvelles Ajout : rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Suppression : dontAjout : et Suppression : laAjout : qui Suppression : populationAjout : n'appartiennent Suppression : globaleAjout : pas Suppression : estAjout : à Suppression : inférieureAjout : un Suppression : ouAjout : établissement Suppression : égaleAjout : public Suppression : àAjout : de Suppression : 150Ajout : coopération Suppression : 000Ajout : intercommunale Suppression : habitantsAjout : à Ajout : fiscalité propre perçoiventAjout : , Ajout : la première année suivant leur création, une dotation de Suppression : consolidation auAjout : compétences Suppression : moinsAjout : intercommunales égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle. Ajout : Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent une dotation de compétences intercommunales par habitant égale à la dotation par habitant perçue l'année précédente. V. – Pour l'application du présent article, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont celles qui regroupent toutes les communes membres de ces établissements au périmètre qui était le leur au 1er janvier de l'année précédant l'année de répartition.