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Ajout · Suppression
I. – Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 bénéficient de la dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12 . Suppression : Au cours des trois premières années suivant leur création, l'article L. 2334-7-3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014, le même article L. 2334-7-3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014. Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, l'article L. 2334-7-3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 1er janvier 2017 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants II. – La première année de la création de la commune nouvelle, sa dotation forfaitaire est égale à la somme des dotations forfaitaires versées aux communes anciennes l'année précédant la fusion, majorée ou minorée du produit de la différence entre la population de la commune nouvelle et les populations des communes anciennes l'année précédente par un montant compris entre 64,46 € et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune nouvelle. Cette dotation est calculée dans les conditions prévues au III de l'article L. 2334-7. Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles
Suppression : créées
Ajout : dont
Suppression : au
Ajout : l'arrêté
Suppression : plus
Ajout : de
Suppression : tard
Ajout : création
Ajout : a été pris entre
le
Suppression : 1er
Ajout : 2
janvier
Suppression : 2016
Ajout : 2017
et
Suppression : regroupant
Ajout : le
Suppression : soit
Ajout : 1er
Ajout : janvier 2019 regroupant
une population inférieure ou égale à
Suppression : 10
Ajout : 150
000 habitants
Suppression : ,
Suppression : soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Suppression : En 2015 et en 2016, les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue audit article L. 2334-7 au moins égale à celle perçue en 2014.
Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier
Suppression : 2016
Ajout : 2019
et le 1er janvier
Suppression : 2017 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux
Ajout : 2020
regroupant
Suppression : soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
Ajout : une
population
Suppression : globale est
inférieure ou égale à
Suppression : 15
Ajout : 150
000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. Au cours des trois
Suppression : premières
années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris
Suppression : entre
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : compter
Suppression : 2
Ajout : du
Suppression : janvier
Ajout : prochain
Suppression : 2017
Ajout : renouvellement
Suppression : et
Ajout : général
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : 1er
Ajout : conseils
Suppression : janvier
Ajout : municipaux
Suppression : 2019
Ajout : suivant
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : application
Ajout : promulgation
de
Suppression : délibérations
Ajout : la
Suppression : concordantes
Ajout : loi
Ajout : n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue
Suppression : au même
Ajout : à
Suppression : article
Ajout : l'article
L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Suppression : Au
Ajout : Par
Suppression : cours
Ajout : dérogation,
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : trois
Ajout : commune
Suppression : premières
Ajout : nouvelle
Suppression : années
Ajout : regroupant
Suppression : suivant
Ajout : une
Suppression : leur
Ajout : population
Suppression : création,
Ajout : inférieure
Ajout : ou égale à 150 000 habitants rassemblant toutes
les communes
Suppression : nouvelles
Ajout : membres
Suppression : dont
Ajout : d'un
Suppression : l'arrêté
Ajout : ou
de
Suppression : création
Ajout : plusieurs
Suppression : a
Ajout : établissements
Suppression : été
Ajout : publics
Suppression : pris
Ajout : de
Suppression : entre
Ajout : coopération
Suppression : le
Ajout : intercommunale
Suppression : 2
Ajout : à
Suppression : janvier
Ajout : fiscalité
Suppression : 2019
Ajout : propre
et
Suppression : le
Ajout : qui
Suppression : 1er
Ajout : n'appartient
Suppression : janvier
Ajout : pas
Suppression : 2021
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : un
Suppression : application
Ajout : établissement
Suppression : de
Ajout : public
Suppression : délibérations
Ajout : de
Suppression : concordantes
Ajout : coopération
Suppression : des
Ajout : intercommunale
Suppression : conseils
Ajout : à
Suppression : municipaux
Ajout : fiscalité
Suppression : regroupant
Ajout : propre
Suppression : une
Ajout : perçoit,
Suppression : population
Ajout : au
Suppression : inférieure
Ajout : cours
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : égale
Ajout : trois
Suppression : à
Ajout : premières
Suppression : 150
Ajout : années
Suppression : 000
Ajout : suivant
Suppression : habitants
Ajout : sa
Suppression : perçoivent
Ajout : création,
une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations
Ajout : forfaitaires
perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle
Suppression : .
Suppression : II bis. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016
et
Suppression : regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficient, en outre, d'une majoration de 5
Ajout : des
Suppression : %
Ajout : montants
de
Suppression : leur dotation forfaitaire calculée dès
la
Suppression : première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté
Ajout : dotation
de
Suppression : création a été
Ajout : compensation
Suppression : pris
Ajout : prévue
Suppression : entre
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : l'article
Suppression : 2
Ajout : L.
Suppression : janvier
Ajout : 5211-28-1
Suppression : 2016
Ajout : perçus
Suppression : et
Ajout : par
le
Suppression : 1er janvier
Ajout : ou
Suppression : 2017
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : établissements
Suppression : application
Ajout : publics
de
Suppression : délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants
Ajout : coopération
Suppression : bénéficient,
Ajout : intercommunale
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : outre,
Ajout : fiscalité
Suppression : d'une
Ajout : propre
Suppression : majoration
Ajout : l'année
Suppression : de
Ajout : précédant
Suppression : 5
Ajout : la
Suppression : %
Ajout : création
de
Suppression : leur dotation forfaitaire calculée dès
la
Suppression : première année dans les conditions prévues aux I
Ajout : commune
Suppression : et
Ajout : nouvelle.
II
Suppression : du présent article
Ajout : bis
.
Ajout : –
Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019
Suppression : en application de délibérations concordantes des conseils municipaux
regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants bénéficient, en outre, d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier
Suppression : 2021 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux
Ajout : 2020
regroupant une population inférieure ou égale à 30 000 habitants bénéficient, en outre, d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. III. –
Suppression : La commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit en outre une part " compensation " telle que définie à l'article L. 5211-28-1, égale à l'addition des montants perçus à ce titre par le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elle est issue, indexés selon le taux d'évolution fixé par le comité des finances locales et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée.
Au cours des trois premières années suivant
Suppression : leur création, les communes nouvelles créées au plus tard
le 1er janvier
Suppression : 2016 et regroupant toutes les communes membres d'un ou
de
Suppression : plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une part " compensation " au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
l'année
Suppression : précédant la création
de
Suppression : la commune nouvelle. Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de
leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 1er janvier 2019
Suppression : en application de délibérations concordantes des conseils municipaux
regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent une part " compensation " au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle. Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier
Suppression : 2021 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux
Ajout : 2020
regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une part “compensation” au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle. IV. –
Suppression : Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, sa dotation forfaitaire comprend en outre les attributions d'une dotation de consolidation égale au montant de la dotation d'intercommunalité qui aurait été perçue, au titre de la même année, en application des articles L. 5211-28 et L. 5211-29 par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue en l'absence de création de commune nouvelle.
Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles
Suppression : créées
Ajout : dont
Suppression : au
Ajout : l'arrêté
Suppression : plus
Ajout : de
Suppression : tard
Ajout : création
Ajout : a été pris entre
le
Suppression : 1er
Ajout : 2
janvier 2016 et
Ajout : le 1er janvier 2019
regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Ajout : dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants
perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle. Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier
Suppression : 2016
Ajout : 2019
et le 1er janvier
Suppression : 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux
Ajout : 2020
regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à
Suppression : 15
Ajout : 150
000 habitants perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Suppression : Au cours des
Ajout : A
Suppression : trois
Ajout : compter
Suppression : premières
Ajout : du
Suppression : années
Ajout : prochain
Suppression : suivant
Ajout : renouvellement
Suppression : leur
Ajout : général
Suppression : création,
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : conseils
Suppression : communes
Ajout : municipaux
Suppression : nouvelles
Ajout : suivant
Suppression : dont
Ajout : la
Suppression : l'arrêté
Ajout : promulgation
de
Suppression : création a
Ajout : la
Suppression : été
Ajout : loi
Suppression : pris
Ajout : n°
Suppression : entre
Ajout : 2019-1479
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : 2
Ajout : 28
Suppression : janvier
Ajout : décembre
2019
Suppression : et le 1er janvier 2021 en application
de
Suppression : délibérations
Ajout : finances
Suppression : concordantes
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : 2020,
Suppression : conseils
Ajout : les
Suppression : municipaux
Ajout : communes
Suppression : regroupant
Ajout : nouvelles
Ajout : rassemblant
toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Suppression : dont
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : population
Ajout : n'appartiennent
Suppression : globale
Ajout : pas
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : inférieure
Ajout : un
Suppression : ou
Ajout : établissement
Suppression : égale
Ajout : public
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : 150
Ajout : coopération
Suppression : 000
Ajout : intercommunale
Suppression : habitants
Ajout : à
Ajout : fiscalité propre
perçoivent
Ajout : ,
Ajout : la première année suivant leur création,
une dotation de
Suppression : consolidation au
Ajout : compétences
Suppression : moins
Ajout : intercommunales
égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Ajout : Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent une dotation de compétences intercommunales par habitant égale à la dotation par habitant perçue l'année précédente.
V. – Pour l'application du présent article, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont celles qui regroupent toutes les communes membres de ces établissements au périmètre qui était le leur au 1er janvier de l'année précédant l'année de répartition.