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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 18 décembre 2010
Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 1 janvier 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : La création d'une commune associée entraîne de plein droit le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral, sauf dans le cas où le conseil municipal a opté en faveur des dispositions prévues au second alinéa de l'article L. 2113-26 .
Nouvelle version :
La Ajout : première année de création Suppression : d'uneAjout : deAjout : la commune Suppression : associéenouvelle,
Ajout :
Suppression : entraîne
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : bases
Suppression : plein
Ajout : communales
Suppression : droit
Ajout : prises
Ajout : en compte dans
le
Suppression : sectionnement
Ajout : calcul
Suppression : électoral
Ajout : du
Suppression : prévu
Ajout : potentiel
Suppression : par
Ajout : fiscal
Suppression : l'article
Ajout : sont
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 255-1
Ajout : bases
Suppression : du
Ajout : constatées
Suppression : code
Ajout : de
Suppression : électoral
Ajout : chaque ancienne commune
,
Suppression : sauf
Ajout : calculées
dans
Ajout : les conditions prévues à l'article L. 2334-4 ainsi que,
le cas
Suppression : où
Ajout : échéant,
Ajout : celles du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue. La première année de création de la commune nouvelle,
le
Suppression : conseil
Ajout : potentiel
Suppression : municipal
Ajout : financier
Suppression : a
Ajout : est
Suppression : opté
Ajout : composé
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : faveur
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : somme
Suppression : dispositions
Ajout : du
Suppression : prévues
Ajout : potentiel
Suppression : au
Ajout : fiscal,
Suppression : second
Ajout : de
Suppression : alinéa
Ajout : la
Ajout : dotation forfaitaire hors la part prévue au 3°
de l'article L.
Suppression : 2113-26
Ajout : 2334-7
Ajout : des communes dont la commune nouvelle est issue et, le cas échéant, de la dotation de compensation et de la dotation d'intercommunalité versées l'année précédente à ou aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue
.
Ajout : Ces éléments correspondent aux données de l'année précédant l'année où la commune nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité.