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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre la vie communale impossible, la suppression de la commune et son rattachement à une ou plusieurs autres communes sont prononcés par décret en Conseil d'Etat, selon la procédure prévue ~~Suppression : par les articles~~Ajout : au ~~Suppression : L.~~Ajout : chapitre ~~Suppression : 2113-7~~Ajout : III ~~Suppression : et~~Ajout : du ~~Suppression : L.~~Ajout : présent ~~Suppression : 2113-8~~titre

Ajout :

Ajout : Ier

, en tant que

~~Suppression : leurs~~

Ajout : ces

dispositions ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.

Suppression : En cas de dispersion des habitants de la commune, l'enquête est remplacée par deux publications, à huit jours d'intervalle, dans un journal d'annonces légales du département. Les habitants ont un délai de quinze jours, à partir de la seconde publication, pour adresser leurs observations au représentant de l'Etat dans le département.

A défaut du conseil municipal, la commission municipale prévue à l'article L. 2114-2 formule valablement son avis.