Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.