Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le conseil municipal approuve le compte financier unique qui lui est annuellement présenté par le maire.
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2026
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.