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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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