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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 mai 2010
Version en vigueur depuis le 1 mai 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation. La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations financières. Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux trésoriers-payeurs généraux chargés de régions et aux chefs de services régionaux des administrations financières.
Nouvelle version :
Les agents des administrations financières
Suppression :
ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation. La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations
Suppression : financières
Ajout : mentionnées au premier alinéa
. Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux
Suppression : trésoriers-payeurs
Ajout : directeurs
Suppression : généraux
Ajout : régionaux
Suppression : chargés
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : finances
Suppression : régions
Ajout : publiques
et aux chefs de services régionaux des administrations