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Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.
Article L2122-20

Article L2122-20

Article L2122-20

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Article précédentArticle L2122-19-1 Article suivantArticle L2122-20-1

Versions3

Version en vigueur
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Version en vigueur
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Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux
16 octobre 2026

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006389946
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 24 février 1996

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