Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 février 2002
Texte intégral
Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-2 .
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 février 2002
Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-2 .