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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002

Version en vigueur depuis le 28 février 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-3.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. ~~Suppression : 2123-3~~Ajout : 2123-2 .