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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 décembre 2019 au 24 décembre 2025
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail. Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 du même code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés.
Nouvelle version :
Ajout : Les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail .
A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail
Ajout :
. Lorsque
Suppression : l'intéressé
Ajout : les
Suppression : demande
Ajout : intéressés
Ajout : demandent
à bénéficier du
Suppression : congé
Ajout : projet
de
Suppression : formation
Ajout : transition
Suppression : prévu
Ajout : professionnelle
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Ajout : mentionné
Suppression : les
Ajout : aux
articles L.
Suppression : 6322-1
Ajout : 6323-17-1
à L.
Suppression : 6322-3
Ajout : 6323-17-6
du même code
Ajout :
, ainsi que du congé de
Suppression : bilan
Ajout : validation
Ajout : des acquis
de
Suppression : compétences
Ajout : l'expérience
Suppression : prévu
Ajout : mentionné
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L.
Suppression : 6322-42 du
Ajout : 6422-1
Suppression : même
Ajout : dudit
code
Ajout :
, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces