Comparer deux versions

A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire Suppression : d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint Suppression : dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : – être inscrit à l'institution mentionnée à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 5411-1 du même code ; – avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective. Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à Suppression : 80Ajout : 100 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24Suppression : , L. 2511-34 et L. 2511-34-1, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat. L'allocation est versée pendant une période Suppression : d'unAjout : de Suppression : anAjout : deux Ajout : ans au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2Suppression : . A compter du Suppression : septièmeAjout : treizième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa Ajout : du présent article est au plus égal à Suppression : 40Ajout : 80 %. Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2Suppression : . Suppression : LesAjout : Un Ajout : décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent articleAjout : , Ajout : notamment les conditions dans lesquelles les élus locaux mentionnés au premier alinéa sont Suppression : déterminéesAjout : informés Suppression : parAjout : de Suppression : décretAjout : leur Suppression : enAjout : droit Suppression : ConseilAjout : de Suppression : d'EtatAjout : bénéficier de cette allocation.