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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002
Version en vigueur depuis le 28 février 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les élus visés aux articles L. 2123-9 et L. 2123-11 qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité. Les cotisations des communes et celles des élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions.
Nouvelle version :
Suppression : -Ajout : LeSuppression : Les
Ajout : temps
Suppression : élus
Ajout : d'absence
Suppression : visés
Ajout : prévu
aux articles L.
Suppression : 2123-9
Ajout : 2123-1
Suppression : et
Ajout : ,
L.
Suppression : 2123-11 qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle
Ajout : 2123-2
et
Suppression : qui
Ajout : L.
Suppression : ne
Ajout : 2123-4
Suppression : relèvent
Ajout : est
Suppression : plus,
Ajout : assimilé
à
Suppression : titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, sont affiliés au régime
Ajout : une
Suppression : général
Ajout : durée
de
Suppression : la sécurité
Ajout : travail
Suppression : sociale
Ajout : effective
pour
Suppression : les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité. Les cotisations des communes et celles des élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des
Ajout : la
Suppression : dispositions
Ajout : détermination
du
Suppression : présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation