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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 février 2002 au 24 décembre 2025

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Nouvelle version :
Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction ~~Suppression : et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle~~ ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité Ajout : et accueil de l'enfant, adoption

ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.