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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2013

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions. Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.
Nouvelle version :
Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application des articles L. ~~Suppression : 2123-26~~Ajout : 2123-27 ~~Suppression : à~~Ajout : et

L. 2123-28 sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions. Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.