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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
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Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.