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Code général des collectivités territoriales
Article L2131-12
À une date

Article au 30 août 2026

Version applicable au 30 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022

Texte intégral

Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux.

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